homepâge

L'assuré doit porter plainte pour vol ou tentative de vol. En cas de vol total, il est en outre tenu d'en informer l'administration des Affaires Maritimes.

 

L'assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leur ayant droit.

Aucune reconnaisance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable.

En cas de sinistre, l'assuré doit, outre la déclaration de sinistre, fournir à l'assureur dans les 5 jours de cette déclaration un certificat médical détaillé, délivré par le médecin ayant donné les premiers soins, indiquant les lésions subis.

Faute de l'assuré de réclamer tout ou partie de ses obligations et sauf en cas fortuit ou force majeure, l'assureur peut réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que le manquement de l'assuré peut lui causer.

 

· Donner sa réponse à la déclaration de sinistre dans les 8 jours à compter de la notification ;

· Règlement : S'il n'y a pas de contestation sur le montant, le paiement des indemnités est effectué dans le délai de un mois à compter de l'accord des parties et après remises des pièces justificatives. Ce délai ne court, en cas d'opposition à paiement que du jour de la mainlevée.
Le règlement sera fait dans le respect de la règle proportionnelle et après application de la franchise prévue aux dispositions particuliéres;

· Dans le cas où l'assureur mandate des experts lors d'un sinistre :

Un rapport préliminaire sur le sinistre sera obtenu sous deux jours ouvrés à compter de la première réponse de l'assureur à la déclaration de sinistre de l'assuré,

L'expert contactera l'assuré dans les 24 heures après avoir établi le rapport préliminaire et qu'il prendra contact avec lui pour en discuter si nécessaire.

 

S'il est constaté au moment du sinistre que le navire de plaisance assuré a une valeur supérieure à la valeur d'assurance indiquée aux Dispositions Particulières, L'assuré sera considéré comme son propre assureur pour la différence et supportera sa part proportionnelle des dommages.


homepage


Courtage Assurance Plaisance - Le spécialiste de l'assurance de bateaux de plaisance en France
85 rue La Fayette - 75009 PARIS - Tel : 33 (0) 1 53 20 44 50 - Fax : 33 (0) 1 53 20 39 31 e-mail : info@assurermonbateau.com