1. Dispositions générales au contrat d'assurance

1. Formation et vie du contrat

1. Prise d'effet du contrat
2. Durée du contrat
3. Aliénation
4. Résiliation du contrat

• Dans quel cas ?
• Forme de résiliation
• A quel moment prend effet la résiliation ?
• Sort des cotisations versées à l'avance

1. Obligations réciproques des parties

1. Obligations du souscripteur

• Déclaration du risque
• Paiement de la cotisation
• Déclaration d'assurance cumulative
• Déclaration en cas de sinistre

1. Obligations de l'assureur

• Se reporter aux obligations de l'assureur en Chapitre IV. Survenance du sinistre

1. Dispositions diverses

1. Loi applicable et attribution de juridiction
2. Election de domicile
3. Subrogation
4. Prescription
5. Limites territoriales
6. Loi informatique et liberté

1. Les garanties

1. Garantie des pertes et avaries atteignant le navire de plaisance

1. Etendue de la garantie
2. Exclusions propres à cette garantie

1. Garantie vol total et vol partiel

1. Etendue de la garantie
2. Exclusions propres à cette garantie

Plan du fascicule (suite)

1. Garantie Responsabilité civile

1. Etendue de la garantie
2. Exclusions propres à cette garantie

1. Assurance Individuelle Accidents
2. Défense Pénale et Recours

• Se reporter à l'intercalaire " Défense pénale et Recours "

1. Les exclusions communes à l'ensemble des garanties

1. Enumération des exclusions
2. Non-assurance

1. La survenance du sinistre

1. Obligations générales de l'assuré

1. Déclarations
2. Sanctions

1. Obligations de l'assuré propres à chaque garantie

1. Pertes et avaries du navire de plaisance
2. Vol total et vol partiel
3. Responsabilité civile
4. Assurance Individuelle Accidents

1. Obligations de l'assureur

Lexique

Abordage :
Collision entre deux bateaux - Les engins flottants, à l'exception de ceux qui sont amarrés à un poste fixe, sont assimilés aux bateaux.

Annexe :
Embarcation avec ou sans moteur ayant le caractère d'engin de servitude du navire assuré et étant immatriculé à son nom.

Armement / Désarmement :
Un navire de plaisance est armé lorsqu'il est prêt à naviguer et qu'il dispose à son bord de l'équipement nécessaire à la navigation.

Un navire de plaisance est désarmé quand il ne peut pas naviguer et que les équipements nécessaires à la navigation ont été débarqués.

Assureur Compagnie d'assurance désignée aux Dispositions Particulières du contrat.

Avenant :
Ecrit complémentaire au contrat d'assurance constatant les modifications qui lui sont apportées et signé des parties.

Biens et effets personnels :
Biens et effets personnels embarqués, à bord du navire assuré et appartenant à l'assuré, aux équipiers, aux passagers.

Déchéance :
Perte de son droit à garantie ou action, faute de l'avoir exercé dans les délais fixés.

Délaissement :
Action par laquelle l'assuré transfère la pleine propriété du bateau assuré à l'assureur, contre paiement intégral du dit navire.

Echouage :
Situation d'un bateau amarré ou ancré volontairement sur un fonds qui se découvre à marée basse.

Echouement :
Echouage accidentel.

Equipements :
Matériels nécessaires à la catégorie de navigation du navire de plaisance et exigés par la réglementation en vigueur - Accessoires nécessaires à la navigation.

Franchise Fraction du dommage laissée à la charge de l'assuré.

Perte totale :
Le navire de plaisance est considéré en perte totale :

- lorsque lui et ses annexes sont irrémédiablement détruits,

Retirement :
Enlèvement de l'épave imposé par l'Etat ou toute autorité qualifiée.

Souscripteur :
Personne physique ou morale mentionnée sous ce nom aux Dispositions Particulières et qui, en souscrivant le contrat, adhère pour elle-même ou pour l'assuré à toutes les Dispositions Générales et Particulières de ce contrat.

Valeur agréée :
Par cette clause, la valeur du bien assuré est fixée d'un commun accord entre les parties soit à la souscription, soit au cours du contrat.

La valeur agréée constitue une présomption de la valeur du bien au moment du sinistre.

L'assureur aura toujours le droit de contester la valeur du bien si celle-ci s'avère manifestement infèrieure, au jour du sinistre, à la valeur indiquée lors de la souscription du contrat. Mais il lui appartiendra alors de rapporter la preuve de la diminution de valeur.

Lexique (suite)

Valeur à neuf :
Le montant de l'indemnité accordée à l'assuré par l'assureur est égal à la valeur d'achat du bien neuf au jour du sinistre, sans excéder la valeur déclarée aux Dispositions Particulières.

Valeur de remplacement à neuf :
Prix de revient total d'un bien neuf dont le type et les caractéristiques sont semblables à ceux du bien sinistré au jour du sinistre.

Valeur vénale :
Prix que l'on aurait retiré de la vente du bien assuré au jour du sinistre s'il n'avait été endommagé.

Vétusté :
Coefficient de dépréciation appliqué à la valeur des biens assurés en raison de leur âge, de leur usure, de leur état d'entretien.

Préambule

Ce contrat d'assurance de navire de plaisance est composé :

• D'un document intitulé "Dispositions Générales "

• D'un document appelé "Dispositions Particulières "

Votre Contrat d'Assurance Plaisance

1. Dispositions générales au contrat d'assurance

1. Formation et vie du contrat

1. Prise d'effet du contrat

 

Le contrat est parfait dès l'accord des parties.

Il produit ses effets à la date indiquée aux Dispositions Particulières.

Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant du contrat.

2. Durée du contrat

Sauf stipulation contraire aux dispositions particulières, il est souscrit pour une durée d'un an avec tacite reconduction et sera reconduit de plein droit, par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le cas et conditions prévus à l'article 4.

3. Aliénation


En cas d'aliénation de l'embarcation assurée, les dispositions de l'article L 121-11 du Code des assurances sont applicables intégralement et de plein droit.


4. Résiliation du contrat

1. Dans quel cas ?

1. Par le souscripteur ou l'assureur

• A chaque échéance annuelle de la cotisation, moyennant préavis de deux mois au moins,
  
  
• Dans les trois mois suivant la date de survenance d'un des événements suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle de l'assuré et seulement pour la partie du contrat relative à la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (articles L 113-16 et R 113-6 à R 113-9 du Code des assurances),

1. Par l'assureur

• En cas de non-paiement des cotisations (article L 113-3 du Code des assurances).
• En cas d'aggravation du risque (article L 113-4 du Code des assurances),
• En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du Code des assurances),
• Après sinistre, l'assuré pouvant alors résilier tous les autres contrats souscrits auprès de l'assureur (article R 113-10 du Code des assurances),
• En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du souscripteur (article L 113-6 du Code des assurances).

1. Par le souscripteur

• En cas de résiliation après sinistre, par l'assureur, d'un autre contrat de l'assuré (article R 113-10 du Code des assurances),
• En cas de majoration des cotisations par l'assureur.
• En cas de diminution du risque si l'assureur ne consent pas à une diminution de la Cotisation (article L 113-4 du Code des assurances).

1. Par les parties en cause

• En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de celles-ci (article L 113-6 du Code des assurances).

1. De plein droit

• En cas de retrait total de l'agrément de l'assureur (article L 326-12 du Code des assurances),
• En cas de perte totale du navire assuré, résultant d'un événement non garanti (article L 121-9 du Code des assurances),
• En cas de réquisition de propriété et d'usage du bien assuré (article L 160-6 du Code des assurances),
• En cas d'aliénation du navire de plaisance assuré (article L 121-11 du Code des assurances complété par l'article 34-11 de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981).

1. Forme de résiliation

• Par l'assureur

• Par le souscripteur

1. A quel moment prend effet la résiliation ?

• résiliation à échéance annuelle,
• résiliation à la suite d'une aggravation du risque.

1. Sort des cotisations versées à l'avance

1. Obligations réciproques des parties

1. Obligations du souscripteur

• Déclaration du risque

• Paiement de la cotisation

• Déclaration d'assurance cumulative

• Déclaration en cas de sinistre

1. Obligations de l'assureur

• Se reporter aux obligations de l'assureur en Chapitre IV. Survenance du sinistre.

1. Dispositions diverses

1. Loi applicable et attribution de juridiction

 

Le présent contrat est régi par le code des assurances, les Dispositions Générales et Particulières jointes, cette assurance est soumise à la loi française et les tribunaux français sont seuls compétents.

2. Election de domicile

 

Les assureurs font élections de domicile au siège de leur mandataire général en France.

3. Subrogation

 

L'assureur est subrogé, conformément à l'article L 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence des indemnités versées par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre.

Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, celui-ci est déchargé de sa garantie envers l'assuré dans la mesure où aurait pu s'exercer la subrogation.

4. Prescription

• Désignation d'expert à la suite d'un sinistre,
• Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation ; par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité,
• Citation en justice (même en référé),
• Commandement ou saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire.

1. Limites territoriales

• Entre 30° et 60° de latitude Nord étendues aux îles Canaries,
• Entre 30° de longitude Ouest et 35° de longitude Est étendues aux îles Açores et à toute la Méditerranée sans franchissement du détroit du Bosphore et du Canal de Suez.

1. Loi informatique et liberté (n° 78-17 du 6 janvier 1978)

1. Les garanties
   
   

1. Garantie des pertes et avaries atteignant le navire de plaisance assuré

1. Etendue de la garantie en navigation, séjour à flot ou à terre

• du naufrage, échouement, abordage, incendie, explosion, heurt ou collision avec un corps fixe, mobile ou flottant,
• de fortune de mer,
• d'accidents en navigation, séjour à flot ou à terre.

1. Terrorisme ou attentats

1. Etendue de la garantie en période de désarmement

1. Etendue de la garantie pendant les transports terrestres

1. Exclusions particulières à la garantie des pertes et avaries atteignant le navire de plaisance assuré, en complément des exclusions communes aux différentes garanties énumérées au Chapitre III.

1. Les pertes et avaries provenant d'usure, de vice propre, de vétusté, de défaut d'entretien, de voie d'eau due à l'écliage par assèchement de la coque, des piqûres de vers et autres parasites de toutes sortes sur les parties non protégées par un doublage métallique, de l'osmose des coques plastiques, de l'électrolyse des coques métalliques,
2. Les pertes et dommages résultant de la chute à l'eau des moteurs hors bord sauf lorsqu'elle résulte d'un abordage, d'un échouement, d'un incendie, d'une explosion, du heurt ou de la collision du navire assuré contre un corps fixe, mobile ou flottant,
3. Le remplacement, la réparation, le démontage et le remontage des pièces du corps ou des appareils de propulsion affectées d'un vice caché,
4. Les pertes et dommages aux appareils de propulsion, dus à leur seul fonctionnement,
5. Les dommages et pertes résultant d'un défaut caractérisé d'entretien, d'armement ou d'équipement,
6. Les conséquences de la saisie ou de la vente de l'unité assurée ainsi que les frais de caution à fournir pour la levée de cette saisie,
7. Les dommages, pertes causés aux bijoux, pierres et perles fines, antiquités, métaux précieux, objets d'art ou de collection, titres et valeurs, documents personnels, filets et attirails de pêche, véhicules terrestres, magnétophones, télévisions, camescope, magnétoscope, ordinateur individuel, appareils

1. Garantie vol total et vol partiel

1. Etendue de la garantie

• Vol total

• Vol partiel

1. Exclusions propres à cette garantie

1. Vol sans effraction, la perte ou la disparition inexpliquée,
2. Les vols commis par les membres de la famille de l'assuré (article 380 du Code pénal) ou avec leur complicité,
3. Le vol des bijoux, pierres et perles fines, métaux précieux, titres et espèces, papiers et documents personnels, antiquités, objet d'art ou de collection,
4. La détérioration due à l'usure du temps ou inhérents à la nature de l'objet,
5. Vol de la remorque

1. Garantie Responsabilité civile (Dommages causés aux tiers)

1. Etendue de la garantie

 

L'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle qui peut lui incomber pour les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, y compris les personnes transportées à titre gratuit, du fait du navire de plaisance assuré, de son (ses) annexe(s), des objets et substances qu'il transporte.

La garantie s'exerce également à l'encontre du conjoint, des ascendants et des descendants de l'assuré à raison des seuls dommages corporels et est étendue aux accidents corporels causés aux skieurs nautiques tirés par le navire de plaisance assuré, aux accidents causés aux tiers tant par les skieurs que par le navire de plaisance et/ou les accessoires et/ou les engins remorqués.

Le montant maximum de garantie est indiqué aux Dispositions Particulières. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, le propriétaire de l'unité assurée peut limiter sa responsabilité (Convention de Londres entrée en vigueur le 01.12.1986).

2. Limitation de responsabilité

1. Exclusions propres à cette garantie

• Les conséquences des accidents survenus :

• les dommages causés :

1. Assurance Individuelle Accidents

1. Définition de l'accident corporel

 

Cette assurance garantit les conséquences d'accident subi par l'assuré ou toute personne transportée à titre gratuit du à l'action soudaine d'une cause étrangère et survenu à bord de l'unité assurée, lors de la montée ou de la descente, lors des opérations de mise à flot ou de sortie d'eau.

2. Garanties

1. En cas de Décès

Si l'accident entraîne le décès de l'assuré immédiatement ou dans un délai d'un an après sa survenance, l'assureur indemnisera le conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps, ni divorcé, à défaut de celui-ci, dans l'ordre successoral, aux ascendants, descendants, collatéraux de l'assuré et à défaut aux autres personnes physiques ayant droits, sur la base du capital Décès fixé aux Dispositions Particulières.

2. En cas d'invalidité permanente

1. Les exclusions de l'Assurance Individuel Accidents

• Le suicide ou la tentative de suicide de l'assuré,
• Les hernies, lumbagos, maladies,
• Les accidents ayant pour origine les cas suivants : Cécité, attaque de paralysie, apoplexie, épilepsie, alcoolisme, drogue, delirium tremens et/ou l'aliénation mentale de l'assuré,
• Les accidents causés par des matières inflammables, explosives ou corrosives placés à bord et dont le stock seraient supérieur à celui nécessaire à l'entretien et l'approvisionnement en carburant du bateau pour la navigation entreprise,
• Les accidents survenus à toute personne ayant intentionnellement causé ou provoqué le sinistre ou contribué à sa réalisation,
• Les accidents survenus lorsque les passagers du navire assuré participent à des rixes, duels, sauf cas de légitime défense,
• Les sinistres survenus par suite de tremblement de terre ou d'éruption volcanique.

1. Frais médicaux et pharmaceutiques

• Les honoraires médicaux, les frais d'interventions chirurgicales, les frais d'hospitalisation et les frais pharmaceutiques,
• Les frais de transport par ambulance ou tout moyen justifié par l'état de l'assuré,
• Les frais de fournitures d'appareils de prothèse ou d'orthopédie (le premier appareil seulement)

1. Défense Pénale et Recours

1. Les exclusions communes à l'ensemble des garanties

Outre les exclusions prévues aux garanties particulières, sont exclus de la garantie :

1. Enumération des exclusions

1. Les sinistres occasionnés :

1. Par une guerre étrangère. Il appartient à l'assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d'un fait autre que celui d'une guerre étrangère,
2. Par une guerre civile. Il appartient à l'assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de ces faits,
3. Par des hostilités, représailles, mines, torpilles et autres engins de guerre, et plus généralement par tous accidents et fortunes de guerre ;

1. Les sinistres provoqués intentionnellement ou dolosivement par l'assuré ou par toute personne à qu'il aurait confié le navire de plaisance assuré ou le contrôle de la navigation, ainsi que ceux causés à leur instigation ;
2. Les sinistres résultant d'une surcharge du navire assuré dépassant les normes de sécurité définies par la législation en vigueur ou le nombre de places prévu par le constructeur ;
3. Les sinistres survenant alors que le navire assuré est loué ou qu'il est utilisé à des fins commerciales ou à des fins autres que celles d'agrément personnel (sauf stipulation contraire aux Dispositions Particulières) ;
4. Les sinistres survenus au cours ou à l'occasion d'une opération de remorquage, du navire assuré ou par le navire assuré, non dictée par les obligations d'assistance ou de sauvetage ;
5. Les sinistres résultant de violation de blocus, de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;
6. Les sinistres survenant au cours de paris, courses ou leurs essais et ceux survenant au cours de régates à l'exception toutefois de celles organisées par un club affilié à la Fédération Française de Voile ou par le port d'attache du navire de plaisance assuré, à cette occasion la franchise portée aux Dispositions Particulières est doublée ;
7. Les sinistres résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation, provenant de transmutation du noyau de l'atome ou de la radioactivité, ainsi que ceux dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules ;
8. Les sinistres survenant en cours de transport maritime, fluvial ou aérien ou hors des limites fixées au contrat ;
9. Les dommages survenus alors que la personne chargée de la conduite du navire de plaisance assuré n'est pas titulaire du certificat de capacité, du permis de conduire ou lorsque ces documents ne sont pas en état de validité ;
10. Les sinistres subis par le navire de plaisance assuré ou causé par lui lorsqu'il est laissé à l'abandon ;
11. Les sinistres survenus lorsque les documents de bord du navire de plaisance assuré ne sont pas en règle ou en état de validité ;
12. Les amendes ainsi que les frais de procédure à des fins pénales ;
13. Les sinistres survenus du fait de l'assuré alors qu'il est sous l'emprise de l'alcool, de produits stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;
14. Les conséquences de la saisie et vente du navire assuré, de la privation de jouissance, la dépréciation et les dommages indirects (à quel titre que ce soit sauf si cette garantie est stipulée au contrat) ainsi que les frais de caution pour libérer le navire assuré d'une saisie ;
15. Les sinistres subis ou causés par les moteurs amovibles, les annexes alors qu'ils ne sont pas désignés aux Dispositions Particulières ;
16. Les sinistres survenus pendant la participation du voilier assuré à des courses croisières en solitaire ;
17. Les sinistres provenant de grèves, lock-out, acte de piraterie, capture, prise, arrêt, saisie et contraintes ;
18. Les sinistres provenant des hostilités, représailles, captures, arrêts, saisies, contraintes, violences physiques ou détentions par tout mouvement et autorité quelconques, d'explosion des torpilles, de mines, ainsi que de piraterie et de dépossession.

1. Non-assurance

1. L'unité assurée est utilisée en contravention avec la réglementation relative :

1. Aux horaires et zones de navigation,
2. A l'âge minimum requis et au permis de conduire exigé pour piloter les navires de plaisance à moteur ;

1. Les papiers de bord de l'unité assurée, et notamment le certificat de navigabilité, ne sont pas en règle ou en état de validité.

1. La survenance du sinistre

1. Obligations générales de l'assuré

1. Déclarations

• Dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés s'il s'agit d'un vol) aviser l'assureur du sinistre par écrit - de préférence par lettre recommandée - ou verbalement contre récépissé ;
• Indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d'impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les noms et adresses de ses auteurs s'ils sont connus, des parties lésées et si possible des témoins ;
• Transmettre à l'assureur dans les plus brefs délais tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressés ou signifiés, ou adressés et / ou signifiés à une personne susceptible d'engager sa responsabilité.

1. Sanctions

1. Obligations de l'assuré propres à chaque garantie

1. Pertes et avaries du navire de plaisance

 

La constatation des pertes et dommages doit être effectuée dans les cinq jours de leur survenance ou de l'arrivée au port où le navire de plaisance achève sa navigation, par le commissaire d'avaries ou l'expert recommandé par la compagnie.

Les frais et honoraires ne seront remboursés que si les dommages ou pertes proviennent d'un risque couvert.

L'assuré est tenu de se comporter comme s'il continuait à gérer ses propres intérêts ; il prendra toutes mesures conservatoires raisonnables et justifiées pour éviter l'aggravation du dommage et pour préserver les droits et recours de l'assureur contre les tiers éventuellement responsables. Dans le cas, où l'assuré ne se saura pas conformé à l'application de cette règle, l'assureur sera en droit de lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement pourra lui causer.

Seront seuls admis, dans les règlements d'avaries, les coûts justifiés des remplacements et réparations reconnus nécessaires par les experts pour remettre le navire de plaisance assuré en bon état de navigabilité.

L'assureur a le droit d'exiger que les remplacements et réparations soient exécutés par voie d'adjudication.

Si pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, les travaux ne sont pas entrepris au plus tard trois mois après la date du sinistre, le remboursement à la charge de l'assureur ne pourra excéder ni le montant qui aurait été entrepris dans ce délai, ni la Valeur économique du navire de plaisance assuré au jour du sinistre, dans la limite de la valeur d'assurance.

2. Vol total et vol partiel

 

L'assuré doit porter plainte pour vol ou tentative de vol.

En cas de vol total, il est en outre tenu d'en informer l'administration des Affaires Maritimes.

3. Responsabilité civile

 

L'assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable.

 

 

 

4. Assurance Individuelle Accidents

1. Obligations de l'assureur

• Donner sa réponse à la déclaration de sinistre dans les 8 jours à compter de la notification ;
• Règlement : S'il n'y a pas de contestation sur le montant, le paiement des indemnités est effectué dans le délai de un mois à compter de l'accord des parties et après remises des pièces justificatives. Ce délai ne court, en cas d'opposition à paiement, que du jour de la mainlevée.

• Dans le cas où l'assureur mandate des experts lors d'un sinistre :
• Un rapport préliminaire sur le sinistre sera obtenu sous deux jours ouvrés à compter de la première réponse de l'assureur à la déclaration de sinistre de l'assuré,
• L'expert contactera l'assuré dans les 24 heures après avoir établi le rapport préliminaire et qu'il prendra contact avec lui pour en discuter si nécessaire.

Règle proportionnelle