1. Dispositions générales au contrat d'assurance

 

  1. Formation et vie du contrat
    1. Prise d'effet du contrat
    2. Durée du contrat
    3. Aliénation
    4. Résiliation du contrat
    • Dans quel cas ?
    • Forme de résiliation
    • A quel moment prend effet la résiliation ?
    • Sort des cotisations versées à l'avance
  1. Obligations réciproques des parties
    1. Obligations du souscripteur
    • Déclaration du risque
    • Paiement de la cotisation
    • Déclaration d'assurance cumulative
    • Déclaration en cas de sinistre
    1. Obligations de l'assureur
    • Se reporter aux obligations de l'assureur en Chapitre IV. Survenance du sinistre
  1. Dispositions diverses
    1. Loi applicable et attribution de juridiction
    2. Election de domicile
    3. Subrogation
    4. Prescription
    5. Limites territoriales
    6. Loi informatique et liberté
  1. Les garanties

 

    1. Garantie des pertes et avaries atteignant le navire de plaisance
    1. Etendue de la garantie
    2. Exclusions propres à cette garantie
  1. Garantie vol total et vol partiel
    1. Etendue de la garantie
    2. Exclusions propres à cette garantie

Plan du fascicule (suite)

 

 

  1. Garantie Responsabilité civile
    1. Etendue de la garantie
    2. Exclusions propres à cette garantie
  1. Assurance Individuelle Accidents
  2. Défense Pénale et Recours
    • Se reporter à l'intercalaire " Défense pénale et Recours "

 

  1. Les exclusions communes à l'ensemble des garanties

 

  1. Enumération des exclusions
  2. Non-assurance
  1. La survenance du sinistre

 

  1. Obligations générales de l'assuré
    1. Déclarations
    2. Sanctions
  1. Obligations de l'assuré propres à chaque garantie
    1. Pertes et avaries du navire de plaisance
    2. Vol total et vol partiel
    3. Responsabilité civile
    4. Assurance Individuelle Accidents
  1. Obligations de l'assureur

 

Lexique

 

Abordage :
Collision entre deux bateaux - Les engins flottants, à l'exception de ceux qui sont amarrés à un poste fixe, sont assimilés aux bateaux.

Annexe :
Embarcation avec ou sans moteur ayant le caractère d'engin de servitude du navire assuré et étant immatriculé à son nom.

Armement / Désarmement :
Un navire de plaisance est armé lorsqu'il est prêt à naviguer et qu'il dispose à son bord de l'équipement nécessaire à la navigation.

Un navire de plaisance est désarmé quand il ne peut pas naviguer et que les équipements nécessaires à la navigation ont été débarqués.

Assureur Compagnie d'assurance désignée aux Dispositions Particulières du contrat.

Avenant :
Ecrit complémentaire au contrat d'assurance constatant les modifications qui lui sont apportées et signé des parties.

Biens et effets personnels :
Biens et effets personnels embarqués, à bord du navire assuré et appartenant à l'assuré, aux équipiers, aux passagers.

Déchéance :
Perte de son droit à garantie ou action, faute de l'avoir exercé dans les délais fixés.

Délaissement :
Action par laquelle l'assuré transfère la pleine propriété du bateau assuré à l'assureur, contre paiement intégral du dit navire.

Echouage :
Situation d'un bateau amarré ou ancré volontairement sur un fonds qui se découvre à marée basse.

Echouement :
Echouage accidentel.

Equipements :
Matériels nécessaires à la catégorie de navigation du navire de plaisance et exigés par la réglementation en vigueur - Accessoires nécessaires à la navigation.

Franchise Fraction du dommage laissée à la charge de l'assuré.

Perte totale :
Le navire de plaisance est considéré en perte totale :

- lorsque lui et ses annexes sont irrémédiablement détruits,

ou - lorsque le montant des réparations pour le remettre en état est plus élevé que la valeur indiquée aux Dispositions Particulières.

Retirement :
Enlèvement de l'épave imposé par l'Etat ou toute autorité qualifiée.

Souscripteur :
Personne physique ou morale mentionnée sous ce nom aux Dispositions Particulières et qui, en souscrivant le contrat, adhère pour elle-même ou pour l'assuré à toutes les Dispositions Générales et Particulières de ce contrat.

Valeur agréée :
Par cette clause, la valeur du bien assuré est fixée d'un commun accord entre les parties soit à la souscription, soit au cours du contrat.

La valeur agréée constitue une présomption de la valeur du bien au moment du sinistre.

L'assureur aura toujours le droit de contester la valeur du bien si celle-ci s'avère manifestement infèrieure, au jour du sinistre, à la valeur indiquée lors de la souscription du contrat. Mais il lui appartiendra alors de rapporter la preuve de la diminution de valeur.

Lexique (suite)

 

 

Valeur à neuf :
Le montant de l'indemnité accordée à l'assuré par l'assureur est égal à la valeur d'achat du bien neuf au jour du sinistre, sans excéder la valeur déclarée aux Dispositions Particulières.

Valeur de remplacement à neuf :
Prix de revient total d'un bien neuf dont le type et les caractéristiques sont semblables à ceux du bien sinistré au jour du sinistre.

Valeur vénale :
Prix que l'on aurait retiré de la vente du bien assuré au jour du sinistre s'il n'avait été endommagé.

Vétusté :
Coefficient de dépréciation appliqué à la valeur des biens assurés en raison de leur âge, de leur usure, de leur état d'entretien.

 

Préambule

 

Ce contrat d'assurance de navire de plaisance est composé :

  • D'un document intitulé "Dispositions Générales "

Il constitue la base du contrat - la même pour tous les souscripteurs.

  • D'un document appelé "Dispositions Particulières "

Son rôle est d'adapter les Dispositions Générales au cas particulier du souscripteur.

Il peut déroger aux Dispositions Générales et dans cette hypothèse, ses dispositions prévalent sur celles des Dispositions Générales.

 

 

Votre Contrat d'Assurance Plaisance

 

  1. Dispositions générales au contrat d'assurance

 

  1. Formation et vie du contrat

 

    1. Prise d'effet du contrat
    2.  

      Le contrat est parfait dès l'accord des parties.

      Il produit ses effets à la date indiquée aux Dispositions Particulières.

      Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant du contrat.

    3. Durée du contrat
    4. Sauf stipulation contraire aux dispositions particulières, il est souscrit pour une durée d'un an avec tacite reconduction et sera reconduit de plein droit, par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le cas et conditions prévus à l'article 4.

    5. Aliénation


    6. En cas d'aliénation de l'embarcation assurée, les dispositions de l'article L 121-11 du Code des assurances sont applicables intégralement et de plein droit.

    7. Résiliation du contrat
    1. Dans quel cas ?
      1. Par le souscripteur ou l'assureur
  • A chaque échéance annuelle de la cotisation, moyennant préavis de deux mois au moins,

  • Dans les trois mois suivant la date de survenance d'un des événements suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle de l'assuré et seulement pour la partie du contrat relative à la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (articles L 113-16 et R 113-6 à R 113-9 du Code des assurances),
      1. Par l'assureur
    • En cas de non-paiement des cotisations (article L 113-3 du Code des assurances).
    • En cas d'aggravation du risque (article L 113-4 du Code des assurances),
    • En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du Code des assurances),
    • Après sinistre, l'assuré pouvant alors résilier tous les autres contrats souscrits auprès de l'assureur (article R 113-10 du Code des assurances),
    • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du souscripteur (article L 113-6 du Code des assurances).
      1. Par le souscripteur
    • En cas de résiliation après sinistre, par l'assureur, d'un autre contrat de l'assuré (article R 113-10 du Code des assurances),
    • En cas de majoration des cotisations par l'assureur.
    • En cas de diminution du risque si l'assureur ne consent pas à une diminution de la Cotisation (article L 113-4 du Code des assurances).
      1. Par les parties en cause
  • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de celles-ci (article L 113-6 du Code des assurances).
      1. De plein droit
    • En cas de retrait total de l'agrément de l'assureur (article L 326-12 du Code des assurances),
    • En cas de perte totale du navire assuré, résultant d'un événement non garanti (article L 121-9 du Code des assurances),
    • En cas de réquisition de propriété et d'usage du bien assuré (article L 160-6 du Code des assurances),
    • En cas d'aliénation du navire de plaisance assuré (article L 121-11 du Code des assurances complété par l'article 34-11 de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981).
    1. Forme de résiliation

 

    • Par l'assureur

La résiliation par l'assureur doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu (article L 113-14 du Code des assurances).

    • Par le souscripteur

Lorsque le souscripteur, l'héritier ou l'acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix :

- soit par lettre recommandée,

-soit par une déclaration faite contre récépissé au siège de l'assureur ou chez le représentant de l'assureur de la localité où a été signé le contrat,

- soit par acte extra judiciaire (article L 113-14 du Code des assurances).

    1. A quel moment prend effet la résiliation ?

 

La résiliation prend effet un mois après notification à l'autre partie.

Sauf dans le cas de :

- cession du navire de plaisance assuré pour lequel la résiliation interviendra le lendemain de la cession à zéro heure,

    • résiliation à échéance annuelle,
    • résiliation à la suite d'une aggravation du risque.
    1. Sort des cotisations versées à l'avance

Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de cotisation afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation n'est pas acquise à l'assureur ; elle doit être remboursée à l'assuré si elle a été perçue d'avance. Toutefois, cette fraction de cotisation reste acquise à l'assureur en cas de résiliation pour non-paiement des cotisations ou en cas de perte totale ou vol total ou délaissement du navire assuré à la charge de l'assureur.

  1. Obligations réciproques des parties
    1. Obligations du souscripteur
    • Déclaration du risque

Les engagements de l'assureur sont basés sur la sincérité des déclarations faites par le souscripteur.

A la souscription, le souscripteur doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances connues de lui, pouvant permettre à l'assureur l'appréciation du risque qu'il prend en charge, sous peine des sanctions prévues au paragraphe "sanctions ", ci-dessous,

En cours de contrat, le souscripteur doit déclarer à l'assureur, par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance, toutes les modifications affectant les éléments constitutifs du risque spécifiés aux Dispositions Particulières,

Sanctions, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte entraîne, lorsqu'elle change l'objet du risque ou diminue l'opinion pour l'assureur, l'application suivant le cas, les sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances (Nullité du contrat - Réduction d'indemnité). Les sanctions opposables à l'assuré le sont également à toute personne ayant la qualité d'assuré.

    • Paiement de la cotisation

Paiement des cotisations. Le souscripteur doit acquitter, en même temps que la cotisation, les frais et taxes en vigueur dont le montant est fixé aux Dispositions Particulières (la récupération de ces taxes n'est pas interdite). Les cotisations sont payables, soit au siège social de l'assureur, soit chez le mandataire désigné par lui à cet effet. Elles sont annuelles et payables à la date indiquée aux Dispositions Particulières.

Conséquences du retard dans le paiement (article L 113-3 du Code des assurances)

A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, l'assureur -indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice - peut, par lettre recommandée valant mise en demeure adressée au souscripteur à son dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l'envoi de cette lettre.

L'assureur peut alors résilier le contrat dix jours après la date d'effet de la suspension, par notification faite au souscripteur dans la lettre recommandée de mise en demeure ou dans une nouvelle lettre recommandée.

La suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l'obligation de payer les cotisations à leurs échéances.

    • Déclaration d'assurance cumulative

En cas de souscription de plusieurs contrats pour couvrir le même navire de plaisance, le souscripteur doit immédiatement en informer chaque assureur, en précisant la nature des risques couverts et le montant des sommes assurées (article L 121-4 du Code des assurances).

Lorsque ces contrats sont contractés sans fraude, chacun produit ses effets dans les limites de garanties et des sommes assurées de chaque contrat et dans le respect du principe indemnitaire (article L 121-1 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'assuré pourra s'adresser à l'assureur de son choix.

Si les assurances sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, il y a nullité de l'assurance.

    • Déclaration en cas de sinistre

L'assuré doit déclarer à l'assureur tout risque de nature à entraîner la garantie du contrat. Les formalités de déclarations seront détaillées dans le chapitre consacré à la survenance du sinistre.

    1. Obligations de l'assureur

 

    • Se reporter aux obligations de l'assureur en Chapitre IV. Survenance du sinistre.

 

  1. Dispositions diverses

 

    1. Loi applicable et attribution de juridiction
    2.  

      Le présent contrat est régi par le code des assurances, les Dispositions Générales et Particulières jointes, cette assurance est soumise à la loi française et les tribunaux français sont seuls compétents.

    3. Election de domicile
    4.  

      Les assureurs font élections de domicile au siège de leur mandataire général en France.

    5. Subrogation
    6.  

      L'assureur est subrogé, conformément à l'article L 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence des indemnités versées par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre.

      Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, celui-ci est déchargé de sa garantie envers l'assuré dans la mesure où aurait pu s'exercer la subrogation.

    7. Prescription

 

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les termes des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-après :

    • Désignation d'expert à la suite d'un sinistre,
    • Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation ; par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité,
    • Citation en justice (même en référé),
    • Commandement ou saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire.
    1. Limites territoriales

La garantie s'exerce dans les limites de navigation suivantes :

    • Entre 30° et 60° de latitude Nord étendues aux îles Canaries,
    • Entre 30° de longitude Ouest et 35° de longitude Est étendues aux îles Açores et à toute la Méditerranée sans franchissement du détroit du Bosphore et du Canal de Suez.

Ces limites sont automatiquement réduites à celles prévues par la réglementation en vigueur pour la catégorie à laquelle appartient le navire assuré.

    1. Loi informatique et liberté (n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Le souscripteur peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur un fichier à l'usage de l'assureur. Ce droit d'accès ou de modification peut être exercé au siège de l'assureur.

  1. Les garanties

  1. Garantie des pertes et avaries atteignant le navire de plaisance assuré
    1. Etendue de la garantie en navigation, séjour à flot ou à terre

Cette assurance garantit l'assuré contre les dommages et pertes subis par l'unité assurée et/ou son annexe lorsqu'ils résultent :

    • du naufrage, échouement, abordage, incendie, explosion, heurt ou collision avec un corps fixe, mobile ou flottant,
    • de fortune de mer,
    • d'accidents en navigation, séjour à flot ou à terre.

Toutefois les dommages subis par les appareils de propulsion ne sont garantis que s'ils résultent des événements suivants : naufrage, échouement, abordage, incendie, explosion, heurt, collision ou absorption avec/d'un corps fixe, mobile ou flottant du navire assuré lui-même.

Les frais d'assistance et de sauvetage du navire en détresse sont compris dans cette garantie.

En cas de naufrage, les frais de retirement, d'enlèvement et de destruction de l'épave, imposés par toute autorité qualifiée sont garantis dans la limite de 30 % de la valeur du navire assuré au jour du sinistre, avec un maximum fixé aux Dispositions Particulières.

      1. Terrorisme ou attentats

 

Cette garantie s'applique conformément à l'article 9-V de la loi du 9 septembre 1986.

    1. Etendue de la garantie en période de désarmement

 

La garantie s'étend au moteur amovible, annexe et accessoires du navire assuré, remisés séparément à terre sans que la valeur du matériel ainsi garanti puisse excéder 15 % de la valeur d'assurance.

    1. Etendue de la garantie pendant les transports terrestres

 

L'assureur garantit les dommages et pertes causés au navire de plaisance assuré par suite d'un accident survenu au cours des manutentions de transport, chargement et déchargement.

  1. Exclusions particulières à la garantie des pertes et avaries atteignant le navire de plaisance assuré, en complément des exclusions communes aux différentes garanties énumérées au Chapitre III.

 

  1. Les pertes et avaries provenant d'usure, de vice propre, de vétusté, de défaut d'entretien, de voie d'eau due à l'écliage par assèchement de la coque, des piqûres de vers et autres parasites de toutes sortes sur les parties non protégées par un doublage métallique, de l'osmose des coques plastiques, de l'électrolyse des coques métalliques,
  2. Les pertes et dommages résultant de la chute à l'eau des moteurs hors bord sauf lorsqu'elle résulte d'un abordage, d'un échouement, d'un incendie, d'une explosion, du heurt ou de la collision du navire assuré contre un corps fixe, mobile ou flottant,
  3. Le remplacement, la réparation, le démontage et le remontage des pièces du corps ou des appareils de propulsion affectées d'un vice caché,
  4. Les pertes et dommages aux appareils de propulsion, dus à leur seul fonctionnement,
  5. Les dommages et pertes résultant d'un défaut caractérisé d'entretien, d'armement ou d'équipement,
  6. Les conséquences de la saisie ou de la vente de l'unité assurée ainsi que les frais de caution à fournir pour la levée de cette saisie,
  7. Les dommages, pertes causés aux bijoux, pierres et perles fines, antiquités, métaux précieux, objets d'art ou de collection, titres et valeurs, documents personnels, filets et attirails de pêche, véhicules terrestres, magnétophones, télévisions, camescope, magnétoscope, ordinateur individuel, appareils

Remorque

 

Les dommages à la remorque, résultant d'un choc contre un corps fixe ou mobile, du versement, de l'incendie, foudre, explosion, de rupture d'attelage ou d'essieu sauf s'ils sont consécutifs à un défaut d'entretien ou à une infraction du code de la route et aux dispositions de la directive Européenne du 27 juillet 1971.

 

 

 

 

 

  1. Garantie vol total et vol partiel

 

    1. Etendue de la garantie

 

Cette assurance garantit les pertes, dommages et détériorations éprouvés par l'assuré à la suite de vol ou tentative de vol.

    • Vol total

L'assuré est garanti contre la disparition du navire de plaisance assuré lorsqu'elle résulte d'un vol total ou d'une tentative de vol total. Cette garantie est étendue à la remorque.

    • Vol partiel

Cette assurance garantit l'assuré contre la disparition des accessoires, objets et effets personnels se trouvant à bord de l'unité dans les cabines, coffres ou caissons, à condition qu'ils soient fermés à clés et/ou en d'autres lieux clos et fermés à clés, par suite de vol commis avec violence, bris ou effraction des accès des lieux où sont rangés les dits accessoires, objets ou effets ; est également couvert le vol des voiles sur enrouleur, ainsi que le(s) engin(s) de sauvetage à poste exigé(s) par la réglementation en vigueur.

Cette assurance garantit également les dommages à l'unité consécutifs à l'effraction, bris, arrachement, ainsi que le vol de l'annexe et/ou de son moteur dans la mesure où ils sont désignés aux Dispositions Particulières.

Vol du moteur amovible désigné aux Dispositions Particulières et muni d'un dispositif antivol dûment enclenché, et/ou de l'annexe de servitude et/ou de l'engin de sauvetage, exclusivement s'il y a effraction dûment constatée, bris, démontage, arrachage ou violences corporelles.

  1. Exclusions propres à cette garantie

 

  1. Vol sans effraction, la perte ou la disparition inexpliquée,
  2. Les vols commis par les membres de la famille de l'assuré (article 380 du Code pénal) ou avec leur complicité,
  3. Le vol des bijoux, pierres et perles fines, métaux précieux, titres et espèces, papiers et documents personnels, antiquités, objet d'art ou de collection,
  4. La détérioration due à l'usure du temps ou inhérents à la nature de l'objet,
  5. Vol de la remorque

Dès lors que la remorque n'a pas été volée avec le véhicule tracteur ou qu'il n'y a pas eu d'effraction du local dans lequel elle se trouve enfermée.

 

  1. Garantie Responsabilité civile (Dommages causés aux tiers)

 

    1. Etendue de la garantie
    2.  

      L'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle qui peut lui incomber pour les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, y compris les personnes transportées à titre gratuit, du fait du navire de plaisance assuré, de son (ses) annexe(s), des objets et substances qu'il transporte.

      La garantie s'exerce également à l'encontre du conjoint, des ascendants et des descendants de l'assuré à raison des seuls dommages corporels et est étendue aux accidents corporels causés aux skieurs nautiques tirés par le navire de plaisance assuré, aux accidents causés aux tiers tant par les skieurs que par le navire de plaisance et/ou les accessoires et/ou les engins remorqués.

      Le montant maximum de garantie est indiqué aux Dispositions Particulières. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, le propriétaire de l'unité assurée peut limiter sa responsabilité (Convention de Londres entrée en vigueur le 01.12.1986).

    3. Limitation de responsabilité

(loi n°67-5 du 3 janvier 1967)

 

Dans le cas où l'assuré n'invoquerait pas les exonérations ou la limitation de responsabilité dont il serait en droit de se prévaloir, le montant du remboursement incombant à l'assureur ne dépasserait pas celui qui eût été à sa charge si ces exonérations et/ou limitations avaient été invoquées.

 

    1. Exclusions propres à cette garantie

 

Ne sont pas considérés comme assurés, les personnes pratiquant le courtage, la vente, le gardiennage, la réparation, l'entretien, le dépannage ou le contrôle des navires de plaisance, ainsi que leurs préposés, et à qui le navire de plaisance a été confié en raison de leur profession.

Sont exclus :

    • Les conséquences des accidents survenus :

- à l'assuré, responsable du sinistre,

- aux préposés et salariés de l'assuré responsable du sinistre pendant leur service,

- aux personnes transportées à titre onéreux,

- à la remorque,

- au conjoint, aux ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre, en ce qui concerne les dommages matériels et immatériels uniquement.

    • les dommages causés :

- aux objets transportés par le navire de plaisance assuré,

- à autrui par les objets transportés ou par les accessoires lorsque ceux-ci ne se trouvent pas à bord ou reliés au navire de plaisance ou aux annexes,

- aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à l'assuré,

- aux tiers pendant le transport terrestre du navire de plaisance assuré,

- lors de la pollution des eaux, du sol ou de l'atmosphère par le navire assuré sauf en ce qui concerne la réserve de carburant si la pollution a pour origine un événement garanti par le contrat,

- au navire assuré

- à des tiers lors de la pratique des sports sous-marins, du bare-foot, du parachutisme ascensionnel et du cerf-volant.

  1. Assurance Individuelle Accidents

 

    1. Définition de l'accident corporel
    2.  

      Cette assurance garantit les conséquences d'accident subi par l'assuré ou toute personne transportée à titre gratuit du à l'action soudaine d'une cause étrangère et survenu à bord de l'unité assurée, lors de la montée ou de la descente, lors des opérations de mise à flot ou de sortie d'eau.

    3. Garanties

 

L'assureur garantit :

    1. En cas de Décès
    2. Si l'accident entraîne le décès de l'assuré immédiatement ou dans un délai d'un an après sa survenance, l'assureur indemnisera le conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps, ni divorcé, à défaut de celui-ci, dans l'ordre successoral, aux ascendants, descendants, collatéraux de l'assuré et à défaut aux autres personnes physiques ayant droits, sur la base du capital Décès fixé aux Dispositions Particulières.

    3. En cas d'invalidité permanente

Principe d'indemnisation

Le montant de l'indemnité est fonction du taux d'invalidité fixé par le médecin expert de l'assureur après consolidation des blessures. Ce taux est déterminé selon les règles applicables au Droit commun.

Invalidité permanente totale

Si l'accident entraîne l'invalidité permanente totale de l'assuré immédiatement ou dans un délai d'un an après sa survenance, l'assureur indemnisera l'assuré sur la base d'un taux de 100 % du capital fixé aux Dispositions Particulières.

Invalidité permanente Partielle

Si l'accident entraîne l'invalidité permanente partielle de l'assuré immédiatement ou dans un délai d'un an après sa survenance, l'assureur indemnisera l'assuré sur la base d'un taux d'invalidité fixé par le médecin expert. Le montant versé par l'assureur

est égal au capital fixé aux Dispositions Particulières multiplié par le taux d'invalidité retenu.

 

    1. Les exclusions de l'Assurance Individuel Accidents

 

    • Le suicide ou la tentative de suicide de l'assuré,
    • Les hernies, lumbagos, maladies,
    • Les accidents ayant pour origine les cas suivants : Cécité, attaque de paralysie, apoplexie, épilepsie, alcoolisme, drogue, delirium tremens et/ou l'aliénation mentale de l'assuré,
    • Les accidents causés par des matières inflammables, explosives ou corrosives placés à bord et dont le stock seraient supérieur à celui nécessaire à l'entretien et l'approvisionnement en carburant du bateau pour la navigation entreprise,
    • Les accidents survenus à toute personne ayant intentionnellement causé ou provoqué le sinistre ou contribué à sa réalisation,
    • Les accidents survenus lorsque les passagers du navire assuré participent à des rixes, duels, sauf cas de légitime défense,
    • Les sinistres survenus par suite de tremblement de terre ou d'éruption volcanique.

 

 

Si L'assuré est atteint d'une infirmité antérieure à la survenance de l'accident couvert, il doit le déclarer et l'assureur ne tiendra pas compte des lésions dues à cette infirmité.

Toutefois, dans le cas où le membre ou organe déjà infirme serait atteint par d'autres lésions antérieures à la survenance de l'accident couvert, l'assuré sera indemnisé de la différence entre son état avant et après l'accident.

En cas de contestation du taux d'invalidité permanente

Procédure amiable : Une expertise contradictoire doit être effectuée par deux médecins experts, dont l'un est désigné par l'assuré et l'autre par l'assureur. Ceux-ci en cas de divergence, s'adjoignent un troisième médecin pour les départager.

Procédure juridique : Si les deux médecins ne s'entendent pas sur le choix de ce dernier, celui-ci sera nommé sur simple requête par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré.

Les frais et honoraires de l'expert de l'assuré restent à sa charge ; les frais et honoraires du troisième expert sont partagés par moitié entre l'assureur et l'assuré.

 

    1. Frais médicaux et pharmaceutiques

On entend par frais médicaux et pharmaceutiques :

    • Les honoraires médicaux, les frais d'interventions chirurgicales, les frais d'hospitalisation et les frais pharmaceutiques,
    • Les frais de transport par ambulance ou tout moyen justifié par l'état de l'assuré,
    • Les frais de fournitures d'appareils de prothèse ou d'orthopédie (le premier appareil seulement)

L'indemnité de l'assureur est égale au montant fixé aux Dispositions Particulières après remboursement des Organismes de Protection Sociale et de Prévoyance.

 

 

  1. Défense Pénale et Recours

 

Se reporter à l'intercalaire " Défense pénale et Recours " joint.

  1. Les exclusions communes à l'ensemble des garanties

 

Outre les exclusions prévues aux garanties particulières, sont exclus de la garantie :

  1. Enumération des exclusions

 

    1. Les sinistres occasionnés :
    1. Par une guerre étrangère. Il appartient à l'assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d'un fait autre que celui d'une guerre étrangère,
    2. Par une guerre civile. Il appartient à l'assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de ces faits,
    3. Par des hostilités, représailles, mines, torpilles et autres engins de guerre, et plus généralement par tous accidents et fortunes de guerre ;
    1. Les sinistres provoqués intentionnellement ou dolosivement par l'assuré ou par toute personne à qu'il aurait confié le navire de plaisance assuré ou le contrôle de la navigation, ainsi que ceux causés à leur instigation ;
    2. Les sinistres résultant d'une surcharge du navire assuré dépassant les normes de sécurité définies par la législation en vigueur ou le nombre de places prévu par le constructeur ;
    3. Les sinistres survenant alors que le navire assuré est loué ou qu'il est utilisé à des fins commerciales ou à des fins autres que celles d'agrément personnel (sauf stipulation contraire aux Dispositions Particulières) ;
    4. Les sinistres survenus au cours ou à l'occasion d'une opération de remorquage, du navire assuré ou par le navire assuré, non dictée par les obligations d'assistance ou de sauvetage ;
    5. Les sinistres résultant de violation de blocus, de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;
    6. Les sinistres survenant au cours de paris, courses ou leurs essais et ceux survenant au cours de régates à l'exception toutefois de celles organisées par un club affilié à la Fédération Française de Voile ou par le port d'attache du navire de plaisance assuré, à cette occasion la franchise portée aux Dispositions Particulières est doublée ;
    7. Les sinistres résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation, provenant de transmutation du noyau de l'atome ou de la radioactivité, ainsi que ceux dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules ;
    8. Les sinistres survenant en cours de transport maritime, fluvial ou aérien ou hors des limites fixées au contrat ;
    9. Les dommages survenus alors que la personne chargée de la conduite du navire de plaisance assuré n'est pas titulaire du certificat de capacité, du permis de conduire ou lorsque ces documents ne sont pas en état de validité ;
    10. Les sinistres subis par le navire de plaisance assuré ou causé par lui lorsqu'il est laissé à l'abandon ;
    11. Les sinistres survenus lorsque les documents de bord du navire de plaisance assuré ne sont pas en règle ou en état de validité ;
    12. Les amendes ainsi que les frais de procédure à des fins pénales ;
    13. Les sinistres survenus du fait de l'assuré alors qu'il est sous l'emprise de l'alcool, de produits stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;
    14. Les conséquences de la saisie et vente du navire assuré, de la privation de jouissance, la dépréciation et les dommages indirects (à quel titre que ce soit sauf si cette garantie est stipulée au contrat) ainsi que les frais de caution pour libérer le navire assuré d'une saisie ;
    15. Les sinistres subis ou causés par les moteurs amovibles, les annexes alors qu'ils ne sont pas désignés aux Dispositions Particulières ;
    16. Les sinistres survenus pendant la participation du voilier assuré à des courses croisières en solitaire ;
    17. Les sinistres provenant de grèves, lock-out, acte de piraterie, capture, prise, arrêt, saisie et contraintes ;
    18. Les sinistres provenant des hostilités, représailles, captures, arrêts, saisies, contraintes, violences physiques ou détentions par tout mouvement et autorité quelconques, d'explosion des torpilles, de mines, ainsi que de piraterie et de dépossession.

 

 

 

  1. Non-assurance

 

Il n'y a pas assurance, sauf cas fortuit ou de force majeure, lorsque :

    1. L'unité assurée est utilisée en contravention avec la réglementation relative :
    1. Aux horaires et zones de navigation,
    2. A l'âge minimum requis et au permis de conduire exigé pour piloter les navires de plaisance à moteur ;
    1. Les papiers de bord de l'unité assurée, et notamment le certificat de navigabilité, ne sont pas en règle ou en état de validité.

 

 

 

  1. La survenance du sinistre

 

Que faire en cas de sinistre ?

  1. Obligations générales de l'assuré

 

    1. Déclarations

 

L'assuré doit :

    • Dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés s'il s'agit d'un vol) aviser l'assureur du sinistre par écrit - de préférence par lettre recommandée - ou verbalement contre récépissé ;
    • Indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d'impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les noms et adresses de ses auteurs s'ils sont connus, des parties lésées et si possible des témoins ;
    • Transmettre à l'assureur dans les plus brefs délais tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressés ou signifiés, ou adressés et / ou signifiés à une personne susceptible d'engager sa responsabilité.
    1. Sanctions

 

Si l'assuré ne déclare pas le sinistre dans les délais prévus, sauf cas fortuit ou de force majeure, il sera déchu de tout droit à indemnité dans la mesure où il en résultera un préjudice prouvé pour l'assureur.

Si l'assuré fait de mauvaise foi de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des objets qui n'existaient pas lors du sinistre, utilise des moyens frauduleux pour justifier une réclamation, il sera déchu de tout droit à indemnité.

 

 

 

  1. Obligations de l'assuré propres à chaque garantie

 

    1. Pertes et avaries du navire de plaisance
    2.  

      La constatation des pertes et dommages doit être effectuée dans les cinq jours de leur survenance ou de l'arrivée au port où le navire de plaisance achève sa navigation, par le commissaire d'avaries ou l'expert recommandé par la compagnie.

      Les frais et honoraires ne seront remboursés que si les dommages ou pertes proviennent d'un risque couvert.

      L'assuré est tenu de se comporter comme s'il continuait à gérer ses propres intérêts ; il prendra toutes mesures conservatoires raisonnables et justifiées pour éviter l'aggravation du dommage et pour préserver les droits et recours de l'assureur contre les tiers éventuellement responsables. Dans le cas, où l'assuré ne se saura pas conformé à l'application de cette règle, l'assureur sera en droit de lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement pourra lui causer.

      Seront seuls admis, dans les règlements d'avaries, les coûts justifiés des remplacements et réparations reconnus nécessaires par les experts pour remettre le navire de plaisance assuré en bon état de navigabilité.

      L'assureur a le droit d'exiger que les remplacements et réparations soient exécutés par voie d'adjudication.

      Si pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, les travaux ne sont pas entrepris au plus tard trois mois après la date du sinistre, le remboursement à la charge de l'assureur ne pourra excéder ni le montant qui aurait été entrepris dans ce délai, ni la Valeur économique du navire de plaisance assuré au jour du sinistre, dans la limite de la valeur d'assurance.

    3. Vol total et vol partiel
    4.  

      L'assuré doit porter plainte pour vol ou tentative de vol.

      En cas de vol total, il est en outre tenu d'en informer l'administration des Affaires Maritimes.

    5. Responsabilité civile
    6.  

      L'assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.

      Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable.

       

       

       

    7. Assurance Individuelle Accidents

 

En cas de sinistre, l'assuré doit, outre la déclaration de sinistre, fournir à l'assureur dans les 5 jours de cette déclaration, un certificat médical détaillé, délivré par le médecin ayant donné les premiers soins, indiquant les lésions subis.

Faute par l'assuré de remplir tout ou partie de ses obligations et sauf cas fortuit ou force majeure, l'assureur peut réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que le manquement de l'assuré peut lui causer.

 

 

 

  1. Obligations de l'assureur

 

    • Donner sa réponse à la déclaration de sinistre dans les 8 jours à compter de la notification ;
    • Règlement : S'il n'y a pas de contestation sur le montant, le paiement des indemnités est effectué dans le délai de un mois à compter de l'accord des parties et après remises des pièces justificatives. Ce délai ne court, en cas d'opposition à paiement, que du jour de la mainlevée.

Le règlement sera fait dans le respect de la règle proportionnelle et après application de la franchise prévue aux Dispositions Particulières ;

    • Dans le cas où l'assureur mandate des experts lors d'un sinistre :
      • Un rapport préliminaire sur le sinistre sera obtenu sous deux jours ouvrés à compter de la première réponse de l'assureur à la déclaration de sinistre de l'assuré,
      • L'expert contactera l'assuré dans les 24 heures après avoir établi le rapport préliminaire et qu'il prendra contact avec lui pour en discuter si nécessaire.

 

 

 

 

Règle proportionnelle

 

S'il est constaté au moment du sinistre que le navire de plaisance assuré a une valeur supérieure à la valeur d'assurance indiquée aux Dispositions Particulières, l'assuré sera considéré comme son propre assureur pour la différence et supportera sa part proportionnelle des dommages.

 

 

 

 


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